Advocacy Statements

Un Comité de l’ONU va examiner les droits de l’enfant en Tunisie – Contribution de MRG et du réseau Points Anti-Discrimination (PAD)

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Version française ci-dessous – English version here, النسخة العربية هنا

Les efforts déployés par la Tunisie pour respecter et protéger les droits de l’enfant seront examinés par le Comité des Droits de l’Enfant lors de sa 86e session, prévue en janvier 2021. Cet examen a été reporté à la 87 session de mai/juin 2021 à cause de la situation sanitaire liée à la pandémie du COVID 19. Le Comité évaluera le respect par la Tunisie de la Convention relative aux droits de l’enfant que le pays a ratifiée en 1992.

En prévision de cet examen, Minority Rights Group International (MRG) a soumis, en novembre 2020, un rapport alternatif en partenariat avec le réseau des Points Anti-Discriminations, composé de sept organisations de la société civile tunisienne : Damj, Association pour la Promotion du Droit à la Différence, Association Tunisienne pour la Prévention Positive, By Lhwem, Danseurs Citoyens Sud, Tunisie Terre d’Asile et Mnemty.

Ce rapport se concentre sur les droits des enfants appartenant à des groupes vulnérables, incluant les enfants appartenant à des groupes minorisés ethniques ou religieux, les enfants autochtones, migrants ou demandeurs d’asile, les enfants vivant avec le VIH et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queer+ (LGBTQ+).

En particulier, le rapport détaille les formes de discrimination et de violence subies par les enfants noirs à l’école, la discrimination linguistique à laquelle sont confrontés les enfants Amazighs au début de leurs scolarité, la violation de la vie privée des mineurs LGBTQ+ par les membres de leurs familles ainsi que les policiers, les pénuries de fournitures et de médicaments appropriés pour traiter le VIH-SIDA chez les enfants nés séropositifs, les disparités dans l’accès à l’éducation des enfants migrants parmi d’autres discriminations documentées en Tunisie.

Ces violations des droits des enfants en Tunisie doivent être identifiées et la Tunisie doit y mettre fin et prévenir leur récurrence, afin de respecter ses engagements au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le rapport complet peut être consulté ici (Voir aussi le résumé en anglais)

Recommendations

MRG en partenariat avec le réseau des Points Anti-Discriminations suggère que le Comité invite le gouvernement tunisien à, entre autres :

  1. Sensibiliser à la discrimination raciale et à son impact sur l’accès des enfants à tous les droits humains. Former les juges, les policiers, et tous les fonctionnaires travaillant avec des enfants sur la loi n°50/2018 en cas de mineurs victimes de discrimination raciale.
  2. Créer la Commission nationale pour la lutte contre la discrimination raciale dès que possible et assurer sa liaison avec les organismes relevant du Ministère de l’éducation et du Ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées afin de mettre en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination raciale dans les écoles.
  3. Harmoniser la loi sur la traite des êtres humains, le code du travail et les divers engagements internationaux tels que la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 182 relative à l’abolition des pires formes de travail des enfants et n° 138 relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi pour prévenir le travail des enfants et l’exploitation économique, notamment des enfants étrangers.
  4. Permettre aux enfants LGBTQ+ de jouir de leurs droits à la santé et à l’éducation sans discrimination, et veiller à ce que les violations de leurs droits soient dûment sanctionnées et réparées.
  5. Éliminer les obstacles à l’accès des enfants étrangers à l’éducation, à la santé et aux services, notamment en veillant à ce que l’accès aux services essentiels ne soit pas subordonné à l’obtention d’une carte de séjour, en droit et en pratique.
  6. Faciliter et renforcer l’accès à des informations claires dans les langues compréhensibles pour les enfants migrants ou les enfants de migrants au bureau d’enregistrement dans les hôpitaux et au niveau municipal.
  7. Informer toutes les municipalités de l’abolition de la circulaire n°85 de 1965 afin que les parents Amazighs puissent enregistrer leurs enfants avec des noms autochtones traditionnels, de façon à rendre ce droit effectif.
  8. Mettre fin au processus d’assimilation culturelle et de mise en danger de la langue causé par les politiques de l’État et reconnaître la diversité du pays dans les programmes scolaires et dans les discours publics.
  9. Soutenir l’enseignement et la revitalisation de la langue Tamazight afin de permettre aux enfants Amazighs de conserver leur identité linguistique et culturelle.
  10. Fournir des informations sur les différentes religions existantes en Tunisie dans les programmes scolaires publics afin d’éviter la marginalisation et la stigmatisation des enfants appartenant à des minorités religieuses ou de convictions.
  11. Sensibiliser à la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre et à la nécessité de respecter cette diversité pour prévenir les abus des parents, des familles et des agents de sécurité à l’encontre des enfants LGBTQ+.
  12. Lutter activement contre toutes les formes de violence et de mauvais traitements à l’encontre des enfants (conformément à la loi n°2010-40 interdisant les châtiments corporels, y compris au sein de la famille) et prendre des mesures spécifiques pour prévenir et sanctionner les violences intra-familiales et sociétales à l’encontre des mineurs LGBTQ+.
  13. Accroitre l’offre de médicaments gratuits de bonne qualité et fournir des services, y compris psychologiques, aux enfants vivant avec le VIH et aux enfants de parents séropositifs.
  14. Permettre à tous les enfants d’accéder aux soins gratuits et basiques de la santé publique y compris des enfants migrants, quel que soit leur statut d’immigration.
  15. Prendre des mesures d’urgence pour garantir le respect du droit à l’éducation pour tous les enfants sans exception, y compris les enfants migrants, quel que soit le statut juridique de leurs parents.
  16. Lutter de manière proactive contre le racisme systémique non seulement dans ses manifestations flagrantes, mais aussi en encourageant les enfants noirs à saisir les mêmes opportunités en termes d’éducation que tous les enfants tunisiens.
  17. Le personnel éducatif devrait être formé de manière appropriée et l’éducation aux droits humains dans les écoles devrait être encouragée afin d’éviter les incidents de stigmatisation et de violence à l’encontre les enfants appartenant à des groupes marginalisés, y compris les enfants noirs, les enfants migrants, les enfants LGBTQ+ et les enfants vivant avec le VIH.
  18. Examiner, réviser et harmoniser le système juridique national de protection de l’enfance conformément à la Constitution et à la Convention, notamment pour mieux garantir les droits des enfants migrants.
  19. Former le personnel des centres de protection et autres établissements accueillant des enfants migrants à la lutte contre la discrimination et à la manière de traiter les enfants étrangers victimes de déplacement, et fournir les services nécessaires, notamment pour traiter les traumatismes psychologiques, les services d’interprétation, etc.
  20. Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
  21. Adopter une loi sur l’asile qui accorde une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité.

Pour plus d’infos : CRC MRG shadow report 2020 (en anglais)

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