UPR of Mauritania – MRG’s contributions
Minority Rights Group International (MRG) is contributing to the third Universal Periodic Review (UPR) of Mauritania, scheduled for January 2021, through the submission of two thematic contributions.
For a brief overview of our main findings and recommendations, read our 3-page briefing paper HERE (in English) and HERE (in French).
1. Slavery and racial discrimination in Mauritania
MRG co-submitted a joint submission with SOS Esclaves, Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF), Anti-Slavery International (ASI) and the International Service for Human Rights (ISHR). The submission focusses on the persistence of slavery and the failure from the state to eradicate this practice, on racial discrimination faced by Haratines (persons of slave descent) and Black Mauritanians, and on the situation of human rights defenders and the shrinking space for civil society in Mauritania.
The full submission can be accessed HERE.
Our suggestions of recommendations (in French) include the following:
- Reconnaître officiellement la persistance de la pratique de l’esclavage en Mauritanie, et pas seulement les séquelles d’une pratique passée et révolue ;
- Renforcer le dispositif actuel de lutte contre l’esclavage, en adoptant notamment des mesures destinées à sensibiliser les Harratines à leurs droits, à l’illégitimité et l’illégalité de l’esclavage et de la discrimination, au contenu de la loi de 2015 et aux voies de recours disponibles ;
- Garantir les droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression et veiller à ce que les défenseurs des droits humains et les journalistes puissent mener leurs activités légitimes et pacifiques, y compris la surveillance et la documentation des violations des droits humains, sans menace pour leur sécurité et sans crainte d’attaques ou de représailles ;
- S’abstenir de restreindre ou de criminaliser le travail des défenseurs des droits humains et libérer immédiatement et sans condition tous les DDH détenus pour l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique, et d’abandonner toutes les charges retenues contre eux.
- S’abstenir de criminaliser les activités légitimes des DDH et abroger ou modifier toutes les lois et politiques qui restreignent leurs activités et leurs droits tels que la loi n° 2010- 035 du 21 juillet 2010 relative à la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2016-007 du 20 janvier 2016 relative à la cybercriminalité.
- Renforcer le fonctionnement et l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme pour garantir sa conformité avec les principes de Paris et assurer une meilleure protection des défenseurs des droits humains.
- Appliquer strictement la législation anti-esclavagiste pour garantir que les responsables de l’esclavage fassent l’objet d’une enquête, soient poursuivis, et reçoivent et purgent des peines proportionnelles au crime. Enquêter sur les cas où la police, les procureurs et les juges n’auraient pas respecté la loi et appliquer les sanctions pénales existantes si nécessaire. Veiller à ce que les tribunaux spéciaux pour l’esclavage disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour fonctionner efficacement.
- Ordonner à la police et aux autorités judiciaires de mettre en œuvre avec détermination la législation criminalisant l’esclavage, pour s’assurer que les auteurs de la pratique fassent l’objet d’une enquête et soient poursuivis de manière effective, et qu’ils reçoivent et purgent des peines qui soient à la hauteur du crime commis ;
- S’assurer que les esclavagistes présumés ne soient pas libérés sous caution, puisque ceci semble être utilisé comme une stratégie pour relâcher de façon officieuse les maîtres d’esclave et assurer leur impunité ;
- Développer et mettre en œuvre des formations, à travers le pays, pour la police et les autorités administratives et judiciaires doivent aussi être dispensées, afin de s’assurer qu’ils poursuivent les affaires d’esclavage portées à leur attention de manière efficace et effective ;
- Adopter des politiques pour faciliter l’égal accès des populations d’ascendance esclave à l’éducation et aux offres d’emploi ;
- Prendre des mesures pour promouvoir une meilleure représentation des minorités, y compris les femmes appartenant aux minorités, dans le gouvernement, le Parlement et autres institutions publiques ;
- Réformer la toute récente loi de janvier 2018 pour lutter contre la discrimination de façon à la mettre en conformité avec les normes internationales et régionales de protection des droits fondamentaux ;
- Renforcer l’Agence « Taazour », anciennement Tadamoun par l’implication des membres de la société civile dans la conception de ses plans, le ciblage des bénéficiaires et politiques de solidarité, surtout la société civile qui intervient dans l’éradication des séquelles de l’esclavage et de l’esclavage. Le cahier de charges de Taa’zour qui a aucun moment n’évoque la lutte contre les séquelles de l’esclavage est en parfaite adéquation avec cette volonté maintes fois exprimée par le gouvernement de l’inexistence de l’esclavage.
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2. Right to nationality and rights of stateless persons in Mauritania
MRG co-submitted a joint submission with SOS Esclaves, Association des Femmes Chefs de Famille (AFCF), Anti-Slavery International (ASI), the Global Campaign for Equal Nationality Rights and the Institute on Statelessness and Inclusion. The submission focusses on gender discrimination in the nationality law of Mauritania, on children’s right to nationality, birth registration practices and the risk of statelessness; the denial of the right to a nationality and resultant statelessness and human rights challenges faced by affected persons, in particular the Haratines and black Mauritanians; and the right to education of stateless children.
The full submission can be accessed HERE.
Our suggestions of recommendations include the following:
- Amend nationality law provisions that discriminate on the basis of gender to ensure that women and men enjoy equal rights to confer nationality, in particular to ensure that Mauritanian women are able to confer nationality on children born abroad and spouses on the same basis with men;
- Amend nationality laws to ensure every child’s right to a nationality, including by introducing a comprehensive safeguard against statelessness, where the parents may themselves be stateless or unable to pass on their nationality to the child;
- Ensure that all children born in Mauritania are registered at birth by providing access to birth registration without discrimination; and enact reforms to guarantee each parent’s independent and autonomous right to obtain a birth certificate for their child regardless of the parent’s sex or marital status;
- Review legislation to eliminate legal obstacles inhibiting access to civil documents required to obtain birth certificates, and to facilitate access to birth certificates for children born to asylum seekers, refugees, those in slavery or to former slaves and those lacking civil documents, as well as minority and marginalised communities;
- Facilitate registration procedures for former slaves and returnees from Senegal and Mali, to ensure their right to nationality is protected;
- Accede to the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons and to the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness;
- Provide valid residency documents and access to fundamental rights to protracted refugees from Sierra Leone and Liberia who reside in Mauritania;
- Implement social assistance and administrative assistance programmes for minority and refugee communities, particularly in rural areas of the country.
- Facilitate access to decent housing for populations with precarious incomes or without fixed incomes.
- Promote an inclusive approach towards civil society in identifying, programming and helping the vulnerable, including in particular the victims slavery and former slaves